CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de notre agence conseil en communication Capel Com’, dont le siège social est situé au 143 rue Séraphine de Senlis à Biscarrosse (40600) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 854 076 718, et de ses clients.

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Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur notre devis, les présentes conditions générales de vente, ainsi que le Code de commerce règlementent les conditions de vente des produits et services de notre agence Capel Com’. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

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Article 2 : Prix et contenu de la prestation

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• Tous les prix s’entendent hors taxes. Capel Com’ étant déclarée auto-entreprise, elle n’est pas assujettie à la TVA – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant du mois.

• Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé et accepté, acompte versé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Capel Com’.

• La prestation comprend tout ce qui est listé. Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Capel Com’ et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations de banques d’images, des frais d’impression…

• Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées. Seules celles comprises dans le bon de commande seront réalisées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 60 € HT de l’heure.

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Article 3 : Termes de paiement

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• Délai de paiement : un acompte de 50% à la signature de la commande est demandé et le paiement du solde de la prestation se fera à réception de la facture par virement bancaire.

• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à la date d’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al.3 du Code de commerce).

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Article 4 : Livraison des maquettes et des documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés seront livrés par Capel Com’ à son client :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

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A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai d’un mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
 
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Capel Com’ ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de Capel Com’. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

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Article 5 : Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Capel Com’ se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de ses produits une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Une création de l’agence Capel Com’ – http://www.capel-com.fr ».

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Article 6 : Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Capel Com’ tant que les factures émises par Capel Com’ ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de la prestation.

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Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Capel Com’ : seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire obtenir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue. Un devis complémentaire gratuit sera alors établi.

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Article 7 : Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Capel Com’.

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La responsabilité de Capel Com’ ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier.

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La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à Capel Com’ pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de Capel Com’ ne pourra être en aucun cas recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit Capel Com’ à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Capel Com’ pour se défendre du fait de la défaillance de son client.

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La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentaux légaux de Capel Com’ concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

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Article 8 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception au siège social de Capel Com’ (143 rue Séraphine de Senlis – 40600 Biscarrosse), Capel Com’ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

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La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Capel Com’ à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

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Article 9 : Force majeure

L’agence Capel Com’ ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégât des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

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Article 10 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.