CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATIONS

Article 1 : Désignation

« Capel Com’ » - Christelle PRATMARTY EI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 143 rue Séraphine de Senlis – 40600 Biscarrosse, qui met en place et dispense formation inter-entreprises et des formations intra-entreprises, en présentiel et/ou à distance (e-learning).

Enregistré sous le numéro 75400198140 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’Etat.

Entreprise individuelle immatriculée sous le n° de Siret : 854 076 718 000 22.

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Christelle PRATMARTY EI.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Christelle PRATMARTY EI.
Client particulier : tout particulier qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Christelle PRATMARTY EI.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci.
Formations intra-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente.
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par le biais du site internet de par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ou sur place directement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Le site internet de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Pour les formations financées par MonCompteFormation, les CGV du CPF s’appliquent en plus, elles sont disponibles sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Article 4 : Public concerné et limitation d’âge

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les porteurs de projet.

Des limitations d’âge s’appliquent :

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : formations, ateliers, initiations). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 5 : Accès au site

De fait de la nature même du réseau internet, ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, on ne peut en garantir la disponibilité, et Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites du réseau de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI qui ne pourrait en aucun cas être responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Article 6 : Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou moral pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Toute commande passée sur un site appartenant à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Modalités de formation

L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, tables, chaises et accès wifi).

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 8 : Responsabilité

Les participants aux formations réalisées en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, affiché et joint au contrat/convention de formation.

Si la formation se déroule hors de Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 9.1 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors TVA. Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA (article 261-4-4 CGI).

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat).

Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée de la formation, au comptant, à l’ordre de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI (déduction faite de l’acompte s’il a été versé).

Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Article 9.2 : Règlement OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI facturera la totalité des frais de formation au Client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 10 : Retards

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable :

de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40€ due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 du code de commerce.

Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêt qui pourrait être dus à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

Article 11 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 12 : Annulation, modification ou report des informations présentielles par l’Organisme de Formation

Si Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, les sommes versées sont remboursées au client – En cas de report, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de ses prestations de formation Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultats vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestation objet des présentes.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autres circonstance échappant au contrôle de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

(associations, entreprises, professions libérales…)

Article 13 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieus prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).

Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.

Article 14 : Documents contractuels

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI peut convoquer les participants à une autres adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 15 : Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestaire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnel (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO.

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

Article 16 : Cas d’annulation du fait du Client professionnel

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Article 16.1 : Annulation, absence à la formation du stagiaire

plus d’une semaine avant la formation Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation
moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation
moins de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation

L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d’une facturation séparée établie par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANCANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION

Article 17 : Modalités d’inscription

Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation et le client particulier en sera averti.

Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.

Article 18 : Documents contractuels

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur nos supports de communications n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 7 jours ouvrés avant la formation, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Article 19 : Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraine l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précipitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entrainera l’obligation pour ce dernier de verser à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.

Article 20 : Cas d’annulation du fait du Client particulier

À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues/contrat conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui serait liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétraction seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

L’article L.121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

Les services de stage (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo. De ce fait, ce droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les éléments déjà transmis par mail ou bien dès que vous êtes connecté à votre espace personnel de stage en ligne.

L’annulation de la participation de Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétraction donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit de 30% du coût global de la Formation

L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Article 20.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 21 : Sous-traitance

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 22 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, par courrier électronique (christelle@capel-com.fr), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI – 143 rue Séraphine de Senlis – 40600 Biscarrosse).

Article 23 : Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI et qui n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI.

Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Article 24 : protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisés, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, le client reconnait accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email.
Le client peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, ou encore Google Optimisateur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

Pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 25 : Propriété Intellectuelle et copyright

Le site internet, les produits et services de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentations, réalisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ou de ses ayant droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage et formation.

Tous les contenus sous quelque forme que ce soit (document, numérique, vidéo…) sont la propriété exclusive de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI et toute réutilisation par le client ou stagiaire à des fins autres que son utilisation personnelle sont strictement interdites, tel que par exemple la réutilisation à des fins d’activité professionnelle pour accompagner à son tour d’autres personnes en réutilisation ces mêmes supports.

Les clients autorisent Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI à faire apparaitre leur logo, leur(s) témoignage(s) et description sur son site.

Article 26 : Confidentialité et communication

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des élément figurants dans la proposition transmise par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI au Client.

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Article 27 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare et/ou exprimer et/ou accepter et/ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, sous quelque forme qu’il soit, est le fruit de son expérience et de ses connaissances. Le stagiaire est tenu d’informer Sidonie SANTOLAYA s’il tombe sur une imprécision lors de la mise en pratique de la formation pendant sa durée de formation. Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise mise en pratique de la formation par le stagiaire dans la gestion de son centre de formation ni des conséquences financières qui en découlerait. Le stagiaire est tenu de se tenir informé par lui-même des changements de législation, il est tenu de lire le guide de la Dreets et de contacter la Dreets s’il souhaite confirmer des informations.
Tout type de contenu délivré par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, ses représentants légaux, les représentants habilités de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
Il est seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre à Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec les informations transmises lors de ses conseils et formations. Il appartient au client de vérifier les informations données et de se tenir au courant par lui-même des évolutions réglementaires
Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, ses représentants légaux, ses partenaires affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI ne peuvent en aucun cas être tenus responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou services, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de perte subis ou autres causes
Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou invalidité

Article 28 : Réclamations

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :
Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI – 143 rue Séraphine de Senlis – 40600 Biscarrosse
Qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 29 : Droit applicable et compétence d’attribution

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Mont-de-Marsan.

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Formulaire de rétraction

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’attention de :

Capel Com’ – Christelle PRATMARTY EI – 143 rue Séraphine de Senlis – 40600 Biscarrosse

Je vous notifie par la présence ma rétraction de la commande signée le :
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